Conditions générales

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales ont vocation à encadrer les relations commerciales entre Kuma Pay France et ses clients professionnels pour la vente, la location, l’installation, la configuration et/ou la maintenance de matériels et solutions liés au paiement et à l’encaissement.
Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions s’appliquent aux prestations concernées et prévalent sur les conditions d’achat du client dans les limites admises par le droit français.

A. VENTE, LOCATION ET INSTALLATION

Article 1 — Validité des offres
Sauf indication différente dans l’offre, les devis sont valables pendant 30 jours. La commande devient définitive après acceptation écrite du devis ou du bon de commande et, le cas échéant, réalisation des formalités demandées par les partenaires de paiement.

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Article 2 — Délais
Les délais communiqués sont estimatifs sauf engagement écrit contraire. Kuma Pay ne peut être tenue responsable d’un retard dû à un événement extérieur raisonnablement hors de son contrôle, notamment rupture d’approvisionnement, indisponibilité d’un partenaire, incident réseau, transport ou force majeure au sens du droit français.

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Article 3 — Prérequis techniques
Le client s’assure que le site d’installation dispose de l’alimentation électrique, du réseau, des accès et des autorisations nécessaires. Les coûts liés aux abonnements télécom, travaux réseau ou équipements non inclus dans l’offre restent à la charge du client.

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Article 4 — Annulation
Les conditions d’annulation et les éventuels frais sont ceux prévus dans le devis ou le bon de commande accepté. Toute clause forfaitaire doit être appliquée dans le respect du droit français applicable au contrat.

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Article 5 — Prix
Les prix et éventuels frais récurrents sont ceux indiqués dans l’offre. Toute évolution liée à une demande supplémentaire, à un changement de configuration ou aux conditions d’un fournisseur tiers fait l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’un accord complémentaire.

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Article 6 — Propriété et risques
Le matériel vendu reste la propriété de Kuma Pay jusqu’au paiement complet lorsque la clause de réserve de propriété est valablement prévue. Le matériel loué, prêté ou mis à disposition demeure la propriété de son propriétaire. Les risques sont transférés selon les modalités prévues au contrat et au droit applicable.

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Article 7 — Garantie
Les garanties sur le matériel et les logiciels dépendent du produit, du fabricant, de l’éditeur et du contrat de service. Toute panne doit être signalée rapidement. La garantie peut être exclue en cas de mauvaise utilisation, modification non autorisée, environnement non conforme ou intervention d’un tiers non habilité.
Les pertes d’exploitation et dommages indirects ne sont couverts que dans les limites prévues par le contrat et par les règles impératives du droit français.

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Article 8 — Utilisation professionnelle et revente
Lorsque le client utilise ou revend le matériel dans le cadre de sa propre activité, il reste responsable de l’adéquation de sa prestation vis-à-vis de ses propres clients et du respect de ses obligations, notamment en matière de protection des données.

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Article 9 — Propriété intellectuelle
Les études, configurations, documents, logiciels, marques et contenus restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Aucune cession de droits n’est accordée au-delà de ce qui est expressément prévu par écrit.

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Article 10 — Garanties financières
En cas de dégradation significative de la solvabilité du client ou d’impayé, Kuma Pay peut demander des garanties raisonnables ou suspendre certaines prestations dans les conditions prévues au contrat et par la loi.

B. MAINTENANCE ET ASSISTANCE

Article 11 — Périmètre du service
La maintenance et l’assistance couvrent uniquement les équipements, logiciels et services expressément inclus dans le contrat ou l’offre. Toute intervention hors périmètre peut être facturée selon le tarif en vigueur communiqué au client.

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Article 12 — Prestations incluses
Selon la formule, le service peut comprendre diagnostic à distance, paramétrage, assistance utilisateur, échange matériel, intervention sur site ou coordination avec un fournisseur tiers.

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Article 13 — Exclusions
Sont notamment exclus, sauf accord contraire : dommages physiques, mauvaise utilisation, interventions non autorisées, accessoires non conformes, réseau du client, panne d’un opérateur tiers ou d’un service externe non fourni par Kuma Pay.

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Article 14 — Accès et coopération du client
Le client doit permettre l’accès raisonnable aux équipements et informations nécessaires au diagnostic, respecter les procédures de sécurité et maintenir les prérequis techniques décrits dans l’offre.

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Article 15 — Matériel de remplacement
Lorsqu’un remplacement est prévu par la formule, les modalités, délais, transport et conditions de restitution sont précisés dans le contrat de service.

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Article 16 — Durée
La durée du contrat de maintenance, son renouvellement et ses modalités de résiliation sont ceux indiqués dans l’offre ou le contrat particulier.

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Article 17 — Suspension ou résiliation
Kuma Pay peut suspendre ou résilier les prestations en cas de manquement grave, impayé persistant, utilisation non conforme ou intervention non autorisée, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise par le droit applicable.

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Article 18 — Responsabilité et fournisseurs tiers
Kuma Pay répond de ses propres prestations dans les limites contractuelles et légales. Les services fournis directement par un acquéreur, une banque, un PSP, un opérateur télécom ou un éditeur tiers peuvent relever d’un contrat distinct entre le client et ce fournisseur.

 

Article 19 — Délais d’intervention
Les délais annoncés sont précisés par la formule souscrite. Sauf engagement de niveau de service explicite, ils constituent des objectifs opérationnels et non une garantie absolue.

C. FACTURATION ET RÈGLEMENT

Article 20 — Facturation
La périodicité de facturation dépend de la nature de l’offre : vente, location, abonnement logiciel, maintenance ou prestation ponctuelle. Les échéances figurent sur le devis, le contrat et les factures.

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Article 21 — Paiement et retard
Sauf conditions particulières, les factures sont payables au délai indiqué sur la facture et dans les documents contractuels.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles selon le taux prévu dans les conditions de règlement, lequel ne peut être inférieur au minimum légal applicable. À défaut de taux contractuel valable, le taux prévu par le Code de commerce s’applique.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par tout client professionnel en retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs et justifiés.
Kuma Pay peut suspendre l’accès à certains services non essentiels ou engager les procédures de recouvrement prévues au contrat et par la loi après respect des formalités applicables.

D. RÉCLAMATIONS, LITIGES ET DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23 — Droit applicable et juridiction
Les contrats conclus avec Kuma Pay France sont soumis au droit français, sous réserve de dispositions impératives contraires applicables à une situation particulière.
Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles du Code de commerce et de procédure civile, avec possibilité de prévoir une clause attributive de juridiction lorsqu’elle est valable et clairement acceptée.

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Article 24 — Divisibilité et version contractuelle
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur dans la mesure du possible.
La version française validée par Kuma Pay France constitue la version de référence pour les contrats conclus sur le marché français, sauf stipulation expresse contraire.